REVISION N°1
ARTICLE 1 - CONDITIONS CONTRADICTOIRES
La vente est conclue dès la signature du bon de commande par le client, et implique l'acceptation par le client des conditions générales de vente. Sauf stipulation contraire et écrite, les clauses des conditions reprises aux présentes constituent l'ensemble des accords et des conventions verbales relatif aux conditions de vente et de livraison entre Débug Informatique et le client et ce , nonobstant toute disposition pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents émanant du client .
ARTICLE 2 - DELAIS
Le délai de livraison prend cours à la date de la confirmation de commande de Débug Informatique ou, le cas échéant, à la date à laquelle le client aura mis Débug Informatique en possession de tous les éléments lui permettant d'exécuter la commande. Sauf stipulation contraire et écrite, les délais de Débug Informatique  ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. En aucun cas la société Débug Informatique ne peut être rendue responsable des retards dus à des circonstances assimilées par les parties à la force majeure ( incendie , grève , inondations , troubles politiques , actes des pouvoirs publics , pannes de matériel , état des voies de communication , … )
ARTICLE 3 - PAIEMENT
Sauf cas contraire stipulé à la confirmation de commande de Débug Informatique, le paiement est à effectuer à la passation de commande , par chèque bancaire ou postal , à l'ordre de Débug Informatique. En cas de non-paiement ou de paiement partiel d'une seule échéance, Débug Informatique se réserve la possibilité d’exiger, outre les pénalités de retard de 3%, le paiement immédiat de l'intégralité du solde, sans préjudice de son droit à la restitution. Dans ce dernier cas, Débug Informatique, peut de plein droit retenir tout ou partie des acomptes perçus en réparation du préjudice causé par la résolution de la vente.
ARTICLE 4 - RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de la chose vendue est subordonné par le paiement du prix à l’échéance par l ‘acheteur. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou toute autre titre constituant une obligation de payer ne constituent pas un paiement.
ARTICLE 5 - PRIX
Nos prix correspondent au tarif en vigueur au jour de la vente. Toute commande entraînera le versement par le client d'un acompte de 50% minimum du montant de la dite commande. Nos prix s'entendent livré et installé chez le client. En cas de facilités de paiement accordées au client par Débug Informatique, le non-paiement d'une échéance entraînera la suppression des facilités de paiement accordées, le solde du prix devenant immédiatement exigible. Le paiement par chèque ne sera réputé qu'au moment de l'encaissement effectif.
ARTICLE 6 - GARANTIE
Nos logiciels sont garantis un an, à compter de la date d'installation, contre les 'bugs', dans le cas où un logiciel développé par Débug Informatique serait sujet à ce problème, notre programme serait corrigé de façon totalement gratuite .Cette mise à jour sera transmise au client par courrier sur support informatique .La garantie cesse dans le cas où le client aurait modifié le programme, même partiellement sans l'accord préalable et écrit de Débug Informatique.
Les produits achetés chez Débug Informatique donnent droit à la garantie indiquée sur la facture ou sur le bon de livraison. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture…),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par Débug Informatique,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est conçu,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
Débug Informatique ne peut être tenu comme responsable des pertes financières et / ou conséquences liées à l'utilisation des ses logiciels ; les développements informatiques effectués sont utilisés aux risques et périls du client, ce dernier ne pourra en aucun cas faire l'objet de dommages et intérêt pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 8 - PROPRIETE
Les programmes développés pour le client restent la propriété de Débug Informatique qui accorde un droit d'utilisation pour une durée infinie dans le temps des programmes considérés. Le client s'engage à ne pas transmettre ces programmes à quiconque sans l'accord écrit de Débug Informatique, et ce sous peine de poursuites.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les documents Débug Informatique, y compris le site Internet sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Débug Informatique. Toute reproduction totale ou partielle des documents ou développements de Débug Informatique est strictement interdite.
ARTICLE 10 - CONTRATS DE MAINTENANCE, PRESENCE et DEPANNAGE à DISTANCE
Dans le cas d'une souscription d'un contrat, Débug Informatique se réserve le droit d'annuler celui-ci dans les cas suivants : non-paiement de la cotisation du contrat ; modifications majeures ou mineures apportées sur le ou les programmes par le client lui-même, sans avoir obtenu l'accord écrit et préalable de Débug Informatique; déménagement du client à plus de 15 km de son adresse à la signature du contrat.
Dans le cas d'une annulation du contrat, Débug Informatique conservera les sommes versées par le client.
ARTICLE 11 - CLAUSE NULLE
La nullité d'une clause des présentes n'entraîne pas la nullité des autres clauses.
ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi Française .Toute contestation qui pourrait s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'entente amiable, au Tribunal de Commerce du siège de la société Débug Informatique.
ARTICLE 13 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le nom et l'adresse de nos clients peuvent servir à l'envoi ultérieur d'informations. Conformément à la loi 'INFORMATIQUE ET LIBERTES', le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de nos fichiers.